Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11892

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN VENTE D'OBJET D'AMEUBLEMENT NEUF AVEC UNE ETIQUETTE D'INFORMATION NON CONFORME
MISE EN VENTE D'OBJET D'AMEUBLEMENT NEUF AVEC UNE ETIQUETTE D'INFORMATION NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.2,ART.3, ART.4, ART.8, ART.9,ART.1, ART.11 DECRET 86-583 DU 14/03/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.2,ART.3, ART.4, ART.8, ART.9,ART.1, ART.11 DECRET 86-583 DU 14/03/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.