Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27315

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION

Après

MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION

Avant

ART.R.20-25 §II 1°, ART.R.20-5, ART.R.20-4 C.P&CE.

Après

ART.R.20-25 §II 1°, ART.R.20-5, ART.R.20-4 C.P&CE.

Avant

ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.

Après

ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.