Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11895

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN VENTE D'OBJET D'AMEUBLEMENT NEUF SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET PUBLICITAIRES
MISE EN VENTE D'OBJET D'AMEUBLEMENT NEUF SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET PUBLICITAIRES

Avant

—

Après

ART.5 AL.1,ART.2,ART.1, ART.11 DECRET 86-583 DU 14/03/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.5 AL.1,ART.2,ART.1, ART.11 DECRET 86-583 DU 14/03/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.