Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27355

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXERCICE SUR LA VOIE PUBLIQUE DE MISSION SANS AUTORISATION PREALABLE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP

Après

EXERCICE SUR LA VOIE PUBLIQUE DE MISSION SANS AUTORISATION PREALABLE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP

Avant

ART.R.2251-29, ART.L.2251-1 AL.6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2251-29, ART.L.2251-1 AL.6 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.