Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27357

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PORT D'ARME NON AUTORISE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP NE PORTANT PAS LA TENUE

Après

PORT D'ARME NON AUTORISE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP NE PORTANT PAS LA TENUE

Avant

ART.R.2251-31 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2251-31 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.