Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11901

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CONDITIONNEMENT DE FRUITS OU LEGUMES DANS UN EMBALLAGE DE REEMPLOI SANS EFFACER LES ANCIENNES MENTIONS
CONDITIONNEMENT DE FRUITS OU LEGUMES DANS UN EMBALLAGE DE REEMPLOI SANS EFFACER LES ANCIENNES MENTIONS

Avant

—

Après

ART.3 AL.3,ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.3 AL.3,ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.