Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11902

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE DE FRUITS OU LEGUMES EMBALLES DANS DU PAPIER IMPRIME
VENTE DE FRUITS OU LEGUMES EMBALLES DANS DU PAPIER IMPRIME

Avant

—

Après

ART.3 AL.6,AL.7,ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.3 AL.6,AL.7,ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.