Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11904

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR PERSONNE AYANT CONNAISSANCE D'INFORMATIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS OU BENEFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR PERSONNE AYANT CONNAISSANCE D'INFORMATIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS OU BENEFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

Avant

—

Après

ART.L.262-44 AL.2, ART.L.262-40 C.A.S.F.
ART.L.262-44 AL.2, ART.L.262-40 C.A.S.F.

Avant

—

Après

ART.L.262-44 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL.
ART.L.262-44 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL.