Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27425

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR PERSONNEL JUDICIAIRE D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE

Après

CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR PERSONNEL JUDICIAIRE D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE

Avant

ART.435-7 C.PENAL.

Après

ART.435-7 C.PENAL.

Avant

ART.435-7, ART.435-14, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.435-7, ART.435-14, ART.131-26-2 C.PENAL.