Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11911

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

OUVERTURE D'ENTREPRISE D'AU MOINS 50 SALARIES SANS ETABLISSEMENT DE REGLEMENT INTERIEUR DANS LES DELAIS
OUVERTURE D'ENTREPRISE D'AU MOINS 50 SALARIES SANS ETABLISSEMENT DE REGLEMENT INTERIEUR DANS LES DELAIS

Avant

—

Après

ART.R.1323-1, ART.L.1311-2, ART.R.1321-5 C.TRAVAIL.
ART.R.1323-1, ART.L.1311-2, ART.R.1321-5 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.
ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.