Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11914

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ETABLISSEMENT DE REGLEMENT INTERIEUR COMPRENANT UNE CLAUSE INTERDITE OU DISCRIMINATOIRE

ETABLISSEMENT DE REGLEMENT INTERIEUR COMPRENANT UNE CLAUSE INTERDITE OU DISCRIMINATOIRE

Avant

—

Après

ART.R.1323-1, ART.L.1321-3, ART.L.1321-5 C.TRAVAIL.

ART.R.1323-1, ART.L.1321-3, ART.L.1321-5 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.

ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.