Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EXECUTION DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION
EXECUTION DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION
Avant
—
Après
ART.L.544-2, ART.L.531-1 AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.L.544-2, ART.L.531-1 AL.1 C.PATRIMOINE.
Avant
—
Après
ART.L.544-2 C.PATRIMOINE.
ART.L.544-2 C.PATRIMOINE.
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