Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27561

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN, COMMISE PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN, COMMISE PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE

Avant

ART.322-3 7°, ART.322-1 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.322-3 7°, ART.322-1 §II C.PENAL.
ART.322-3 7°, ART.322-1 AL.2§II C.PENAL.

Avant

ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.

Après

ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.