Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27562

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION SANS ARME A UN ATTROUPEMENT APRES SOMMATION DE SE DISPERSER PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE

Après

PARTICIPATION SANS ARME A UN ATTROUPEMENT APRES SOMMATION DE SE DISPERSER PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE

Avant

ART.431-4, ART.431-3 C.PENAL. ART.L.211-9 C.S.I.

Après

ART.431-4, ART.431-3 C.PENAL. ART.L.211-9 C.S.I.

Avant

ART.431-4 AL.2 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.

Après

ART.431-4 AL.2 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.