Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PUBLICITE INCITANT UN MINEUR DE SEIZE ANS A L'ACTIVITE DE MANNEQUIN PAR UNE AGENCE NON AGREE
PUBLICITE INCITANT UN MINEUR DE SEIZE ANS A L'ACTIVITE DE MANNEQUIN PAR UNE AGENCE NON AGREE
Avant
—
Après
ART.L.7124-29 AL.1, ART.L.7124-15 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-29 AL.1, ART.L.7124-15 C.TRAVAIL.
Avant
—
Après
ART.L.7124-29 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-29 AL.1 C.TRAVAIL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.