Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11927

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR EXPERT-COMPTABLE
VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR EXPERT-COMPTABLE

Avant

—

Après

ART.21, ART.2 ORD 45-2138 DU 19/09/1945.
ART.21, ART.2 ORD 45-2138 DU 19/09/1945.

Avant

—

Après

ART.21 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.226-13 C.PENAL.
ART.21 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.226-13 C.PENAL.