Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11929

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT
NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT

Avant

—

Après

ART.R.1422-24 AL.3, ART.R.1411-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.1422-24 AL.3, ART.R.1411-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.1452-2 C.TRANSPORTS.
ART.R.1452-2 C.TRANSPORTS.