Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27624

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUITS OU DENREES ALIMENTAIRES NON CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES HYGIENIQUES REGLEMENTAIRES - PRODUIT OU DENREE ALIMENTAIRE AUTRE QUE D'ORIGINE ANIMALE

Après

VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUITS OU DENREES ALIMENTAIRES NON CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES HYGIENIQUES REGLEMENTAIRES - PRODUIT OU DENREE ALIMENTAIRE AUTRE QUE D'ORIGINE ANIMALE

Avant

ART.5 1°, ART.2 1°, ART.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.

Après

ART.5 1°, ART.2 1°, ART.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.

Avant

ART.5 AL.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.

Après

ART.5 AL.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.