Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27635

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION DU BIEN D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Après

DESTRUCTION DU BIEN D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Avant

ART.322-3 3BIS°, 3°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-3 3BIS°, 3°, ART.322-1 §I C.PENAL.
ART.322-3 3BIS°, 3°, ART.322-1 AL.1§I C.PENAL.

Avant

ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.

Après

ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.