Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27644

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON JUSTIFICATION PAR DETENTEUR D'OVIN OU CAPRIN DE LA NOTIFICATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE OU A LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION DU DEPLACEMENT DE CES ANIMAUX DE SON EXPLOITATION

Après

NON JUSTIFICATION PAR DETENTEUR D'OVIN OU CAPRIN DE LA NOTIFICATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE OU A LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION DU DEPLACEMENT DE CES ANIMAUX DE SON EXPLOITATION

Avant

ART.R.215-12 §I 8°, ART.D.212-30-1, ART.L.212-12 C.RURAL.

Après

ART.R.215-12 §I 8°, ART.D.212-30-1, ART.L.212-12 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.