Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27655

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI DE PREPOSE A LA GARDE DE MATIERE NUCLEAIRE SANS LUI DELIVRER PREALABLEMENT UN AVERTISSEMENT CONFORME DE SES OBLIGATIONS ET SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE MANQUEMENT

Après

EMPLOI DE PREPOSE A LA GARDE DE MATIERE NUCLEAIRE SANS LUI DELIVRER PREALABLEMENT UN AVERTISSEMENT CONFORME DE SES OBLIGATIONS ET SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE MANQUEMENT

Avant

ART.R.1333-76 AL.2, AL.1, ART.L.1333-6 C.DEFENSE.

Après

ART.R.1333-76 AL.2, AL.1, ART.L.1333-6 C.DEFENSE.

Avant

ART.R.1333-76 AL.3 C.DEFENSE.

Après

ART.R.1333-76 AL.3 C.DEFENSE.