Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11953

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT DE VEHICULE DANS UNE FORET HORS DES ROUTES ET CHEMINS
STATIONNEMENT DE VEHICULE DANS UNE FORET HORS DES ROUTES ET CHEMINS

Avant

—

Après

ART.R.163-6 AL.2 C.FORESTIER.
ART.R.163-6 AL.2 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.163-6 AL.2,AL.3 2° C.FORESTIER.
ART.R.163-6 AL.2,AL.3 2° C.FORESTIER.