FOURNITURE A DISTANCE D'OPERATION D'ASSURANCE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT
Après
FOURNITURE A DISTANCE D'OPERATION D'ASSURANCE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT
Avant
ART.R.112-5, ART.R.112-4, ART.L.112-2-1 III, I, ART.L.111-1 C.ASSURANCES.
Après
ART.R.112-5, ART.R.112-4, ART.L.112-2-1 III, I, ART.L.111-1 C.ASSURANCES.
Avant
ART.R.112-5 C.ASSURANCES.
Après
ART.R.112-5 C.ASSURANCES.
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