Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27684

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

OFFRE A LA LOCATION DE CHAMBRE D'HOTE SANS DECLARATION PREALABLE

Après

OFFRE A LA LOCATION DE CHAMBRE D'HOTE SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

ART.R.324-16, ART.L.324-4, ART.L.324-3, ART.D.324-13, ART.D.324-15 C.TOURISME.

Après

ART.R.324-16, ART.L.324-4, ART.L.324-3, ART.D.324-13, ART.D.324-15 C.TOURISME.

Avant

ART.R.324-16 C.TOURISME.

Après

ART.R.324-16 C.TOURISME.