NON RESPECT DES OBLIGATIONS D'ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION DES DONNEES REQUISES DANS LE CADRE DU SYSTEME DE SURVEILLANCE DES NAVIRES DE PECHE MARITIME
Après
NON RESPECT DES OBLIGATIONS D'ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION DES DONNEES REQUISES DANS LE CADRE DU SYSTEME DE SURVEILLANCE DES NAVIRES DE PECHE MARITIME
Avant
ART.L.945-4 §I 13°, ART.R.913-1 C.RURAL. ART.9, ART.10, ART.11 REGLT.CE DU 20/11/2009. ART.3 §1 B) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Après
ART.L.945-4 §I 13°, ART.R.913-1 C.RURAL. ART.9, ART.10, ART.11 REGLT.CE DU 20/11/2009. ART.3 §1 B) REGLT.CE DU 29/09/2008.
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