Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27716

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRANSFERT SANS AUTORISATION DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE

Après

TRANSFERT SANS AUTORISATION DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE

Avant

ART.L.945-4 §I 5° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I 5° C.RURAL.

Avant

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.