Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27796

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER REDUIT A 9 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Après

PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER REDUIT A 9 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

ART.R.3315-10 3° A) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.4 G), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Après

ART.R.3315-10 3° A) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.4 G), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.