Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27813

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

UTILISATION D'UNE FEUILLE D'ENREGISTREMENT POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Après

UTILISATION D'UNE FEUILLE D'ENREGISTREMENT POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

ART.R.3315-10 4° D), ART.R.3313-6, ART.R.3313-1 C.TRANSPORTS. ART.34 1°, ART.2 2° E) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Après

ART.R.3315-10 4° D), ART.R.3313-6, ART.R.3313-1 C.TRANSPORTS. ART.34 1°, ART.2 2° E) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.