Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27823

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

UTILISATION DE MOYEN TECHNOLOGIQUE CONCU OU ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Après

UTILISATION DE MOYEN TECHNOLOGIQUE CONCU OU ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Avant

ART.R.335-4 1°, ART.L.331-11 C.PROPR.INT.

Après

ART.R.335-4 1°, ART.L.331-11 C.PROPR.INT.

Avant

ART.R.335-4 AL.1 C.PROPR.INT.

Après

ART.R.335-4 AL.1 C.PROPR.INT.