Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27826

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MANQUE DE DILIGENCE DANS LA MISE EN OEUVRE D'UNE SECURISATION D'ACCES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE SANS MOTIF LEGITIME: NEGLIGENCE CARACTERISEE APRES RECOMMANDATIONS ADRESSEES PAR LA HADOPI

Après

MANQUE DE DILIGENCE DANS LA MISE EN OEUVRE D'UNE SECURISATION D'ACCES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE SANS MOTIF LEGITIME: NEGLIGENCE CARACTERISEE APRES RECOMMANDATIONS ADRESSEES PAR LA HADOPI

Avant

ART.R.335-5 §I AL.1 2°, §II, ART.L.335-7-1 AL.2, ART.L.331-25 C.PROPR.INT.

Après

ART.R.335-5 §I AL.1 2°, §II, ART.L.335-7-1 AL.2, ART.L.331-25 C.PROPR.INT.

Avant

ART.R.335-5 §I C.PROPR.INT.

Après

ART.R.335-5 §I C.PROPR.INT.