Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11981

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT EN FORET DE BESTIAUX OU D'ANIMAL DE CHARGE OU MONTURE HORS DES ROUTES ET CHEMINS
STATIONNEMENT EN FORET DE BESTIAUX OU D'ANIMAL DE CHARGE OU MONTURE HORS DES ROUTES ET CHEMINS

Avant

—

Après

ART.R.163-6 AL.2 C.FORESTIER.
ART.R.163-6 AL.2 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.163-6 AL.2,AL.3 1° C.FORESTIER.
ART.R.163-6 AL.2,AL.3 1° C.FORESTIER.