Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27866

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ENGAGEMENT D'APPRENTI MALGRE OPPOSITION ADMINISTRATIVE

Après

ENGAGEMENT D'APPRENTI MALGRE OPPOSITION ADMINISTRATIVE

Avant

ART.R.6227-9, ART.L.6225-1, ART.R.6225-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-9, ART.L.6225-1, ART.R.6225-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.6227-9 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-9 C.TRAVAIL.