Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11986

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OFFRE DE SERVICE REMUNERE A UN ASSURE SOCIAL AGRICOLE POUR LUI FAIRE OBTENIR DES PRESTATIONS SOCIALES POUVANT LUI ETRE DUES

OFFRE DE SERVICE REMUNERE A UN ASSURE SOCIAL AGRICOLE POUR LUI FAIRE OBTENIR DES PRESTATIONS SOCIALES POUVANT LUI ETRE DUES

Avant

—

Après

ART.L.725-13 2°, ART.L.722-8 1°,2°,3°, ART.L.722-27 1°,2° C.RURAL.

ART.L.725-13 2°, ART.L.722-8 1°,2°,3°, ART.L.722-27 1°,2° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.725-13 C.RURAL.

ART.L.725-13 C.RURAL.