Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11988

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS AU FONDS DE GARANTIE D'UNE TRANSACTION PAR DEBITEUR DE L'INDEMNITE DUE EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL DE CHASSE - RESPONSABLE NON ASSURE
NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS AU FONDS DE GARANTIE D'UNE TRANSACTION PAR DEBITEUR DE L'INDEMNITE DUE EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL DE CHASSE - RESPONSABLE NON ASSURE

Avant

—

Après

ART.R.421-24 AL.5, ART.L.421-8 C.ASSURANCES.
ART.R.421-24 AL.5, ART.L.421-8 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.R.421-24 AL.5 C.ASSURANCES.
ART.R.421-24 AL.5 C.ASSURANCES.