Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
NON CONSERVATION DE DOCUMENT DE CONTROLE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
NON CONSERVATION DE DOCUMENT DE CONTROLE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
Avant
—
Après
ART.R.3452-45 2°, ART.R.3411-8 C.TRANSPORTS.
ART.R.3452-45 2°, ART.R.3411-8 C.TRANSPORTS.
Avant
—
Après
ART.R.3452-45 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3452-45 AL.1 C.TRANSPORTS.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.