Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27964

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS D'OCCASION SANS POUVOIR PRESENTER AUX AGENTS DE CONTROLE LA FICHE DE GESTION DE L'EQUIPEMENT

Après

MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS D'OCCASION SANS POUVOIR PRESENTER AUX AGENTS DE CONTROLE LA FICHE DE GESTION DE L'EQUIPEMENT

Avant

ART.R.322-38 §I 4°, ART.R.322-37 AL.2, ART.R.322-27, ART.R.322-28, ART.A.322-177 C.SPORT.

Après

ART.R.322-38 §I 4°, ART.R.322-37 AL.2, ART.R.322-27, ART.R.322-28, ART.A.322-177 C.SPORT.

Avant

ART.R.322-38 §I AL.1 C.SPORT.

Après

ART.R.322-38 §I AL.1 C.SPORT.