Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 101

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OUTRAGE PAR PAROLE A L'AUDIENCE A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
OUTRAGE PAR PAROLE A L'AUDIENCE A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

Avant

—

Après

ART.434-24 AL.1,AL.2 C.PENAL.
ART.434-24 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-24 AL.2, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
ART.434-24 AL.2, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.