Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12003

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

USAGE D'INSIGNE OU DE DOCUMENT DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC INSIGNE OU DOCUMENT OFFICIEL
USAGE D'INSIGNE OU DE DOCUMENT DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC INSIGNE OU DOCUMENT OFFICIEL

Avant

—

Après

ART.R.643-1 AL.1 C.PENAL.
ART.R.643-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.643-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.
ART.R.643-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.