Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28021

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'ETHYLOTEST ELECTRONIQUE NON CONFORME AUX EXIGENCES DE FIABILITE

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ETHYLOTEST ELECTRONIQUE NON CONFORME AUX EXIGENCES DE FIABILITE

Avant

ART.8, ART.2, ART.3, ART.4, ART.1 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.

Après

ART.8, ART.2, ART.3, ART.4, ART.1 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.

Avant

ART.8 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.

Après

ART.8 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.