Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28028

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

UTILISATION D'UN CYCLOMOTEUR MUNI D'UN DISPOSITIF OU AYANT FAIT L'OBJET D'UNE TRANSFORMATION PERMETTANT DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE, CYLINDREE OU PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR - DEBRIDAGE

Après

UTILISATION D'UN CYCLOMOTEUR MUNI D'UN DISPOSITIF OU AYANT FAIT L'OBJET D'UNE TRANSFORMATION PERMETTANT DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE, CYLINDREE OU PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR - DEBRIDAGE

Avant

ART.R.317-23-1 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-23-1 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.317-23-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-23-1 C.ROUTE.