Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28042

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE ILLEGAL DE L'APPELLATION D'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION A DOMICILE

Après

USAGE ILLEGAL DE L'APPELLATION D'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION A DOMICILE

Avant

ART.L.6125-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.6125-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.6125-2 AL.3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.6125-2 AL.3 C.SANTE.PUB.