Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12008

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

ATTEINTE INVOLONTAIRE A LA VIE OU A L'INTEGRITE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE
ATTEINTE INVOLONTAIRE A LA VIE OU A L'INTEGRITE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE

Avant

—

Après

ART.R.653-1 AL.1 C.PENAL.
ART.R.653-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.653-1 C.PENAL.
ART.R.653-1 C.PENAL.