Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28073

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INSERTION DANS UN ENVOI POSTAL D'OBJET CONTREFAIT

Après

INSERTION DANS UN ENVOI POSTAL D'OBJET CONTREFAIT

Avant

ART.L.29 AL.1 C.P&CE.

Après

ART.L.29 AL.1 C.P&CE.

Avant

ART.L.29 AL.1,AL.2, ART.L.18 A), B) C.P&CE.

Après

ART.L.29 AL.1,AL.2, ART.L.18 A), B) C.P&CE.