Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12009

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

EXCITATION OU DEFAUT DE MAITRISE D'ANIMAL ATTAQUANT OU POURSUIVANT UN PASSANT
EXCITATION OU DEFAUT DE MAITRISE D'ANIMAL ATTAQUANT OU POURSUIVANT UN PASSANT

Avant

—

Après

ART.R.623-3 AL.1 C.PENAL.
ART.R.623-3 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.623-3 C.PENAL.
ART.R.623-3 C.PENAL.