Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1411

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICATION DE COMMENTAIRES TENDANT A INFLUENCER LES TEMOINS OU LES JURIDICTIONS
PUBLICATION DE COMMENTAIRES TENDANT A INFLUENCER LES TEMOINS OU LES JURIDICTIONS

Avant

—

Après

ART.434-16 AL.1 C.PENAL.
ART.434-16 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-16, ART.434-44 AL.2, AL.4 C.PENAL.
ART.434-16, ART.434-44 AL.2, AL.4 C.PENAL.