Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28099

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DECLARATION D'UN SINISTRE A BORD D'UN NAVIRE SANS EN ALERTER IMMEDIATEMENT LA CAPITAINERIE - NAVIRE SITUE DANS LA LIMITE ADMINISTRATIVE D'UN PORT MARITIME

Après

DECLARATION D'UN SINISTRE A BORD D'UN NAVIRE SANS EN ALERTER IMMEDIATEMENT LA CAPITAINERIE - NAVIRE SITUE DANS LA LIMITE ADMINISTRATIVE D'UN PORT MARITIME

Avant

ART.R.5336-6, ART.R.5331-17 AL.1, ART.L.5311-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5336-6, ART.R.5331-17 AL.1, ART.L.5311-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5336-6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5336-6 C.TRANSPORTS.