Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28104

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION SANS REMISE PREALABLE D'UNE FICHE D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE CONFORME

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION SANS REMISE PREALABLE D'UNE FICHE D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE CONFORME

Avant

ART.R.341-2, ART.R.312-2, ART.L.312-12 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-2, ART.R.312-2, ART.L.312-12 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-2 C.CONSOMMAT.