Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28106

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OUVERTURE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION SANS CONTRAT CONFORME

Après

OUVERTURE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION SANS CONTRAT CONFORME

Avant

ART.R.341-5, ART.L.312-28, ART.R.312-10 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-5, ART.L.312-28, ART.R.312-10 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-5 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-5 C.CONSOMMAT.