Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28107

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MODIFICATION D'UN CREDIT RENOUVELABLE LORS DE SA RECONDUCTION SANS ADRESSER A L'EMPRUNTEUR DE BORDEREAU-REPONSE DE REFUS DES MODIFICATIONS

Après

MODIFICATION D'UN CREDIT RENOUVELABLE LORS DE SA RECONDUCTION SANS ADRESSER A L'EMPRUNTEUR DE BORDEREAU-REPONSE DE REFUS DES MODIFICATIONS

Avant

ART.R.341-18, ART.L.312-77, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT. ART.1 DECRET 2004-202 DU 04/03/2004.

Après

ART.R.341-18, ART.L.312-77, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT. ART.1 DECRET 2004-202 DU 04/03/2004.

Avant

ART.R.341-18 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-18 C.CONSOMMAT.