Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28108

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OCTROI D'UN PRET A LA CONSOMMATION SANS PORTER ANNUELLEMENT A LA CONNAISSANCE DE L'EMPRUNTEUR LE MONTANT DU CAPITAL RESTANT A REMBOURSER

Après

OCTROI D'UN PRET A LA CONSOMMATION SANS PORTER ANNUELLEMENT A LA CONNAISSANCE DE L'EMPRUNTEUR LE MONTANT DU CAPITAL RESTANT A REMBOURSER

Avant

ART.R.341-6, ART.L.312-32, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-6, ART.L.312-32, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-6 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-6 C.CONSOMMAT.